Select Page
Réforme du droit de la copropriété

Réforme du droit de la copropriété

  Réforme du droit de la copropriété La réforme du droit à la copropriété a été adoptée en Conseil des ministres le 30 octobre 2019. Elle vise à améliorer la gestion entre copropriétaires et modifie, sans les bouleverser, les grands équilibres entre assemblée...